Formation IA obligatoire : la CNIL contrôle depuis le 2 août 2026
Votre entreprise utilise un chatbot, ChatGPT pour les devis, un logiciel métier avec de l'IA ? Le règlement européen vous impose de former vos équipes et de signaler vos usages d'IA. Mise en conformité en une matinée, sur site dans le 65 et le 32 ou en visio partout en France.
L'essentiel
- Une matinée de 3 h 40, équipes formées
- Attestation nominative article 4, élément de preuve
- Organisme déclaré, NDA 76 65 00947 65
- Coût déductible à 100 % comme charge d'exploitation
- Devis fixe, sans surprise
Trois obligations concrètes
Dès qu'un outil d'IA est utilisé dans l'activité, l'entreprise devient « déployeur » au sens du règlement, sans aucun seuil de taille.
Signaler l'IA (article 50)
Un chatbot sur votre site ? Le visiteur doit savoir qu'il parle à une machine. Les contenus générés par IA doivent être marqués comme tels.
Former vos équipes (article 4)
Développer la maîtrise de l'IA chez ceux qui s'en servent. Format libre, proportionné aux métiers, et surtout prouvable : attestations, registre, supports datés.
Surveiller les usages sensibles
Tri de candidatures, scoring, évaluation de salariés : usages à haut risque, à cartographier dès maintenant. Les pratiques interdites le sont depuis février 2025.
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Pratique interdite (notation sociale, manipulation) | 35 M€ ou 7 % du CA mondial |
| Transparence ou autres obligations | 15 M€ ou 3 % du CA mondial |
Pour les PME, le règlement retient le plus faible des deux montants. Autorité de contrôle en France : la CNIL.
Le programme : une matinée, 8 modules, 3 ateliers
Pour les dirigeants, RH et équipes des TPE, PME, associations et collectivités. Chaque module se termine par un réflexe concret.
- L'AI Act en clair : fournisseur ou déployeur, pourquoi vous êtes concerné
- Le vrai calendrier : ce qui s'applique maintenant, ce qui est repoussé à 2027
- Transparence, article 50 : chatbots, contenus générés, exceptions
- Former vos équipes, article 4 : proportionné, documenté, prouvable
- Usages sensibles et haut risque : ce qui vous concerne
- Sanctions et contrôle CNIL : montants, cas des PME, cumul avec le RGPD
- CSE et droit du travail : la consultation préalable
- Plan d'action : les 5 chantiers par priorité, avec charte IA
Ateliers et livrables
- Atelier A : cartographie de vos usages IA (livrable remis)
- Atelier B : le test de l'article 50, marquer ou pas ?
- Atelier C : débat sur le report 2027
- 12 quiz de validation
- Une attestation nominative avec code de vérification par participant
Trois formats
Intra-entreprise, sur site
Dans vos locaux, avec vos outils et vos usages réels. Groupe de 6 à 12 participants.
Inter-entreprises
Sessions mutualisées à Tarbes ou Auch, tarif par participant, mêmes livrables.
Visioconférence
Même programme, ateliers en salles de répartition, attestations identiques.
Appel gratuit
15 minutes pour cerner vos usages et le bon format.
Devis fixe
Le coût est une charge d'exploitation déductible. Qualiopi n'est nécessaire que pour un financement OPCO ou CPF.
La matinée
Modules, ateliers et quiz, sur site ou en visio.
Vos preuves
Attestations, cartographie de vos usages, facture à archiver.
Questions fréquentes
La formation à l'IA est-elle vraiment obligatoire pour mon entreprise ?
Oui. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 de l'AI Act impose à toute organisation qui utilise l'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA chez ses utilisateurs. Le Digital Omnibus en a fait une obligation de moyens. Depuis le 2 août 2026, la CNIL supervise son application. L'article 4 n'a pas de plafond d'amende dédié, mais un défaut de formation fragilise votre dossier lors d'un contrôle.
Ma TPE de 5 salariés est-elle concernée ?
Oui, dès lors que vos équipes utilisent un outil d'IA, même un simple assistant pour rédiger des devis. L'AI Act ne prévoit aucun seuil de taille.
Le coût est-il déductible sans certification Qualiopi ?
Oui. Toute formation engagée dans l'intérêt de l'entreprise est une charge d'exploitation déductible du bénéfice imposable, et la TVA est récupérable pour les entreprises assujetties. Qualiopi n'est exigée que pour un financement OPCO, CPF ou France Travail. Votre expert-comptable peut confirmer votre situation.
Une attestation suffit-elle à me mettre en conformité ?
Non. L'attestation est un élément de preuve : elle établit qu'une personne a suivi un contenu identifié à une date donnée. La conformité s'apprécie au niveau de l'organisation. C'est pourquoi la formation vous fait aussi produire la cartographie de vos usages et un plan d'action.
Le haut risque est repoussé à décembre 2027 : peut-on attendre ?
Non. Le report ne concerne que les obligations « haut risque ». La transparence et la formation s'appliquent déjà. Et un tri de candidatures discriminatoire expose dès aujourd'hui l'entreprise via le RGPD et le droit du travail.
Je suis hors du 65 et du 32. Puis-je suivre la formation ?
Oui, en visioconférence, avec le même programme et les mêmes attestations. Le format sur site est réservé au 65, au 32 et aux départements voisins.
Hautes-Pyrénées
- Tarbes
- Lourdes
- Aureilhan
- Bagnères-de-Bigorre
- Lannemezan
- Vic-en-Bigorre
- Séméac
- Bordères-sur-l'Échez
- Odos
- Juillan
- Ossun
- Ibos
- Laloubère
- Maubourguet
- Rabastens-de-Bigorre
- Trie-sur-Baïse
- Capvern
- Arreau
- Saint-Lary-Soulan
- Argelès-Gazost
- Luz-Saint-Sauveur
- Cauterets
Gers
- Auch
- L'Isle-Jourdain
- Condom
- Fleurance
- Eauze
- Lectoure
- Mirande
- Vic-Fezensac
- Gimont
- Pavie
- Samatan
- Lombez
- Nogaro
- Marciac
- Plaisance
- Riscle
- Masseube
- Mauvezin
Une matinée maintenant, plutôt qu'un contrôle plus tard
Premier appel gratuit de 15 minutes. Pas encore prêt ? Le pack de sensibilisation à télécharger couvre les fondamentaux en autonomie.
Formation dispensée par Formations Marty, Natacha Marty, déclaration d'activité n° 76 65 00947 65 auprès du préfet de région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), en partenariat avec CYBER65, Laurent Lacroix, SIRET 753 102 748 00030. Sources : règlement (UE) 2024/1689, articles 4, 5, 50 et 99 ; article 39 du CGI. Informations fiscales générales, sans valeur de conseil personnalisé. Le calendrier réglementaire peut évoluer.
