Conditions générales de vente

Article 1. Vendeur et champ d'application

Les ventes sont conclues avec Laurent Lacroix EI, nom commercial CYBER65, 12 rue Neuve, 65350 Aubarède, France, SIRET 753 102 748 00030, contact@cyber65.fr, 06 17 29 87 07.

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur cyber65.fr ou sur devis. Elles sont acceptées par le client au moment de la commande, par case à cocher pour les achats en ligne, ou par la signature du devis. Des conditions particulières figurant sur un devis signé priment sur les présentes.

Les formations dispensées par Formations Marty (organisme de formation déclaré sous le n° 76 65 00947 65) relèvent des conditions de cet organisme, précisées sur sa convention de formation.

Article 2. Professionnels et consommateurs

CYBER65 vend à des professionnels (entreprises, indépendants, collectivités, associations, organismes de formation agissant pour leur activité) et à des consommateurs (particuliers agissant à des fins personnelles).

Offre	Ouverte à
Licences de supports Solo, Entreprise et Revendeur	Professionnels uniquement
Licences du kit Pare-feu IA	Professionnels uniquement
Autoformation « IA générative, le guide complet pour tous »	Tous publics
Prestations de services (dépannage, audit, investigation, assistance, conseil)	Tous publics

Pour les offres réservées aux professionnels, l'acheteur déclare agir à ce titre au moment de la commande. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent alors pas à cette vente. Les droits propres aux consommateurs (rétractation, médiation, garanties) sont signalés dans les articles qui suivent.

Article 3. Supports numériques de la boutique

3.1 Description

Les supports sont des fichiers numériques (pages HTML autonomes, documents, scripts) décrits sur les pages de la boutique et du kit Pare-feu IA. Une démonstration gratuite permet de juger de leur qualité avant achat.

3.2 Commande et livraison

La commande est ferme à la confirmation du paiement. Les fichiers sont mis à disposition immédiatement, dans l'espace client (licences) ou par téléchargement direct (autoformation). Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

3.3 Licence d'utilisation

L'achat confère un droit d'usage non exclusif et non cessible, dans les limites de la formule choisie, détaillées dans le contrat de licence. Chaque fichier porte un identifiant lié à la licence. Toute redistribution non autorisée par la formule est interdite.

3.4 Mises à jour

Les mises à jour incluses dépendent de la formule (par exemple 12 mois pour la licence Entreprise, 24 mois pour la licence Revendeur), comme indiqué sur la page de l'offre au moment de l'achat.

Article 4. Prestations de services

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit précisant son contenu, son prix, sa durée et ses modalités. Le contrat est conclu à la signature du devis, ou à son acceptation écrite par e-mail.

CYBER65 est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et les règles de l'art, notamment les normes ISO/IEC 27037 et RFC 3227 pour la collecte de preuves. Aucune garantie de résultat n'est donnée, en particulier sur la récupération de données ou l'identification d'un attaquant.

Le client fournit les accès et informations nécessaires et reste responsable de ses sauvegardes. Il garantit disposer des droits sur les équipements et données confiés.

Article 5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total à payer. Les frais de déplacement éventuels sont précisés sur le devis.

Les achats en ligne se paient par carte via Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de CYBER65. Les prestations se paient selon les modalités du devis, à défaut à réception de la facture.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Le délai court à partir de la conclusion du contrat pour un service, ou de l'achat pour un contenu numérique. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.

Exceptions

• Contenus numériques téléchargés : en validant l'achat, le consommateur demande expressément l'accès immédiat au fichier et reconnaît perdre son droit de rétractation (article L.221-28, 13°). Ce consentement est recueilli avant le paiement.
• Intervention d'urgence à domicile : le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur à sa demande expresse (article L.221-28, 8°).

Prestation commencée avant la fin du délai

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin des 14 jours, il peut encore se rétracter, mais il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25). Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L.221-28, 1°).

Comment se rétracter

Envoyez une déclaration claire par e-mail à contact@cyber65.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Article 7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de fichier défectueux, illisible ou non conforme à sa description, CYBER65 le corrige ou le remplace, ou à défaut rembourse. Il suffit d'écrire à contact@cyber65.fr.

Pour les professionnels, CYBER65 corrige ou remplace tout fichier défectueux signalé dans les 30 jours suivant la livraison.

Article 8. Responsabilité

Les supports et rapports sont des outils pédagogiques et techniques. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité réglementaire. Le client reste responsable de l'usage qu'il en fait.

Clients professionnels : la responsabilité de CYBER65 est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix payé pour la commande ou la prestation concernée. CYBER65 ne répond pas des pertes d'exploitation ou de données lorsque le client n'a pas conservé de sauvegarde. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 9. Confidentialité et données

CYBER65 garde strictement confidentielles les informations et données auxquelles il accède lors d'une intervention, pendant et après la mission. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les supports, rapports types et méthodes restent la propriété de Laurent Lacroix. Le client reçoit uniquement les droits d'usage prévus par la licence ou par le devis. Les rapports d'intervention peuvent être librement transmis par le client à son assureur, à son avocat ou aux autorités.

Article 11. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@cyber65.fr. Une réponse est apportée sous 15 jours.

Consommateurs : en l'absence de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), au plus tard un an après votre réclamation écrite :
[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel CYBER65 adhère]

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un litige avec un professionnel, les tribunaux du ressort du domicile de CYBER65 sont seuls compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat (article R.221-1 du Code de la consommation).